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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 139
Versions de la disposition
139. Nul ne peut prendre de photographie ou effectuer d’enregistrement de l’image d’un cadavre, sauf lors de la présentation ou de l’exposition, si la photographie ou l’enregistrement est le fait d’un parent ou d’une personne ayant obtenu le consentement d’un parent. Le titulaire d’un permis de thanatopraxie ou d’entreprise de services funéraires doit toutefois obtenir un consentement écrit d’un parent.
La diffusion de ces images est interdite, sauf si un parent y a consenti.
En vig.: 2019-01-01
139. Nul ne peut prendre de photographie ou effectuer d’enregistrement de l’image d’un cadavre, sauf lors de la présentation ou de l’exposition, si la photographie ou l’enregistrement est le fait d’un parent ou d’une personne ayant obtenu le consentement d’un parent. Le titulaire d’un permis de thanatopraxie ou d’entreprise de services funéraires doit toutefois obtenir un consentement écrit d’un parent.
La diffusion de ces images est interdite, sauf si un parent y a consenti.
